Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de valorisation financière d’entreprise proposées par VOVALO, micro-entreprise représentée par Matthieu Lathuilière (SIRET 130 359 540 00015, siège social : 322 route de la Martingale, 69220 Cercié), à tout client professionnel (« le Client ») en faisant la demande. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite.

Article 2 — Prestations proposées

VOVALO propose des missions de valorisation financière d’entreprise, restituées sous la forme d’un rapport écrit. Le périmètre précis de chaque mission (société unique ou structure de groupe, méthodes mobilisées, délai) est défini au cas par cas dans le devis accepté par le Client et, le cas échéant, dans le contrat de mission signé entre les Parties.

Article 3 — Devis et commande

Toute mission fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et sans engagement, précisant le prix, le délai indicatif et le périmètre de la prestation. La mission ne débute qu’après acceptation expresse du devis par le Client (par écrit, y compris par email).

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, VOVALO relevant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts), les prix indiqués s’entendent nets, sans TVA applicable.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf accord particulier mentionné au devis, le règlement s’effectue selon les modalités suivantes : un acompte de 30 % à la commande, le solde de 70 % étant réglé à la restitution du rapport. Le règlement s’effectue par virement bancaire, dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation.

Conformément à la réglementation en vigueur, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une pénalité de retard calculée au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 6 — Délai d’exécution

Le délai indicatif de restitution du rapport court à compter de la réception, par VOVALO, de l’ensemble des documents et informations nécessaires à la réalisation de la mission. Ce délai n’est donné qu’à titre indicatif et son dépassement ne peut donner lieu à pénalité, indemnité ou annulation de la commande, sauf accord contraire exprès.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir à VOVALO l’ensemble des documents et informations nécessaires à la réalisation de la mission, dans des délais permettant sa bonne exécution, et garantit l’exactitude et la sincérité des éléments transmis.

Article 8 — Nature du rapport de valorisation

Le Client reconnaît que le rapport remis par VOVALO constitue une estimation indicative établie à partir des documents transmis, et non une évaluation opposable au sens fiscal, comptable ou judiciaire. VOVALO n’étant ni expert-comptable, ni commissaire aux comptes, ni expert judiciaire, le rapport ne saurait être utilisé comme tel devant une administration ou une juridiction sans réserve expresse quant à sa portée.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu pour les consommateurs bénéficie également au Client professionnel employant cinq salariés ou moins, dès lors que le contrat est conclu hors établissement (notamment lors d’un rendez-vous au siège du Client ou en tout lieu autre que les locaux de VOVALO) et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client.

Lorsque ce droit s’applique, VOVALO ne commence l’exécution de la mission qu’à l’expiration de ce délai de quatorze jours, sauf demande expresse du Client sollicitant un commencement immédiat de la prestation. Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, cette demande emporte renonciation du Client à son droit de rétractation et fait l’objet d’une mention manuscrite ou d’une confirmation écrite distincte (email dédié ou clause spécifique du devis signé).

Ce droit ne s’applique pas lorsque le contrat est conclu dans les locaux de VOVALO, à distance à la seule initiative du Client, ou dans tout autre cas ne relevant pas du champ de l’article L221-18 du Code de la consommation.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité de VOVALO est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la mission, et plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée. VOVALO ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base du rapport remis, ni de l’usage qui en serait fait au-delà de son objet initial.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, modèles et documents de travail utilisés par VOVALO pour la réalisation des missions demeurent sa propriété exclusive. Seul le rapport final, une fois la prestation intégralement réglée, est remis au Client pour son usage propre.

Article 12 — Confidentialité et protection des données

Indépendamment de la signature de tout accord de confidentialité distinct, VOVALO s’engage, dès l’acceptation du devis par le Client, à traiter l’ensemble des documents et informations transmis par ce dernier avec une stricte confidentialité, à ne les utiliser qu’aux fins de la réalisation de la mission, à ne pas les divulguer à des tiers, et à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (RGPD).

Cette obligation perdure trois (3) ans à compter de la fin de la mission. Lorsqu’un accord de confidentialité (NDA) est signé séparément entre les Parties, ses stipulations, si elles sont plus précises ou plus protectrices, prévalent sur la présente clause.

Article 13 — Force majeure

La responsabilité de VOVALO ne peut être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français (notamment catastrophe naturelle, panne informatique majeure, indisponibilité prolongée d’un prestataire tiers indépendante de la volonté de VOVALO, épidémie, décision administrative). VOVALO informe le Client dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement et de ses conséquences sur le déroulement de la mission.

Article 14 — Intégralité de l’accord

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par le devis accepté, le contrat de mission et l’accord de confidentialité signés entre les Parties, expriment l’intégralité des engagements existant entre elles au titre de la mission concernée. Elles prévalent sur tout document, échange ou accord antérieur, oral ou écrit, ayant le même objet.

Article 15 — Non-renonciation

Le fait pour VOVALO de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une clause des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

Article 16 — Divisibilité

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres clauses, qui continuent de produire leurs effets.

Article 17 — Modification des CGV

VOVALO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une mission donnée sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis par le Client. La version en vigueur est disponible sur vovalo.fr et communiquée sur simple demande, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège de VOVALO seront seuls compétents, sauf disposition d’ordre public contraire.